Conditions générales

de la société SCHULTE LAGERTECHNIK Gebr. Schulte GmbH & Co. KG

 

 

1. Généralités / Domaine d'application

1.1

Les présentes Conditions Générales de Vente de la société SCHULTE LAGERTECHNIK Gebr. Schulte GmbH & Co. KG (les « CGV ») s’appliquent aux contrats conclus avec des entreprises, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public (« l’Acheteur » ou « le Client ») en ce qui concerne les livraisons et autres prestations (y compris les contrats d’entreprise), notamment des prestations de planification, de livraison et d’installations de rayonnages ainsi que des prestations de montage. Elles s’appliquent également aux contrats futurs similaires conclus avec l’Acheteur/le Client, si ceux-ci ne sont pas encore convenus séparément.

1.2

Les conditions d’achat ou autres conditions générales de vente de l’Acheteur/du Client ne s’appliquent pas, même si elles sont mentionnées dans d’autres documents (tels que les bons de livraison, factures et accusés de réception) ou autres déclarations des parties.

1.3

En cas de doute, les Incoterms dans leur version la plus récente font foi pour l’interprétation des clauses commerciales.

1.4

L’Acheteur au sens des présentes CGV est également le Client pour les contrats d’entreprise.


2. Offres; Conclusion du Contrat et

2.1

Nos offres sont sans engagement. Les accords, engagements, déclarations et garanties présentés à l’oral par nos collaborateurs dans le cadre de la conclusion du contrat n’acquièrent leur caractère contraignant qu’après notre confirmation écrite.

2.2

Le contrat avec l’Acheteur peut avoir pour objet les prestations suivantes (les « Prestations contractuelles ») :

 

  • Livraison d’un système de rayonnage commandé par l’Acheteur
  • Livraison et montage d’un système de rayonnage commandé par l’Acheteur
  • Planification d’un système de rayonnage et livraison du système de rayonnage prévu
  • Planification d’un système de rayonnage et livraison et montage du système de rayonnage prévu

2.3

Le contrat conclu entre l’Acheteur et nous-mêmes est déterminant en ce qui concerne le contenu des Prestations contractuelles.

2.4

La commande de Prestations contractuelles par l’Acheteur vaut offre ferme de conclusion du contrat. L’acceptation a lieu lors de la confirmation de la commande ou de la livraison du système de rayonnage.

2.5

l’Acheteur commande des prestations de planification d’un système de rayonnage, nous établirons les documents convenus (les « Documents de planification ») et les remettrons à l’Acheteur. Nous avons le droit de mettre en œuvre la planification à la lumière des Documents de planification remis, à moins que l’Acheteur ne nous informe par écrit dans un délai de deux semaines à compter de la remise des Documents de planification qu’il refuse lesdits Documents de planification.

2.6

Dans la mesure où le montage fait partie des Prestations contractuelles, nous installerons le système de rayonnage commandé ou prévu sur le lieu de montage convenu conformément à nos Conditions et directives de montage (les « Conditions de montage »). Si le lieu de livraison est différent du lieu de montage, il incombe à l’Acheteur de transférer le système de rayonnage du lieu de livraison au lieu de montage. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les Conditions de montage, les Conditions de montage prévaudront en ce qui concerne la prestation des services de montage.

2.7

À moins que la loi ne prévoie une règle plus stricte, la conclusion du contrat et d’avenants, les modifications des accords conclus (y compris les Prestations contractuelles convenues, les présentes CGV ainsi que les Conditions de montage) ainsi que leur résiliation requièrent la forme écrite pour être valables. La condition de forme écrite est également remplie en cas de signature électronique (DocuSign ou similaire). Une explication par e-mail ne suffit pas.

2.8

Les déclarations et notifications pertinentes de l’Acheteur concernant le contrat ou les Prestations contractuelles (par ex. fixation d’un délai, notification de défaut, résiliation ou réduction) doivent être formulées par écrit ou sous forme textuelle.


3. Prix

3.1

Sauf convention contraire, les prix et conditions de notre barème de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent. Le calcul se fonde sur les dimensions et tailles déterminées. L’emballage extérieur est calculé en supplément, au coût de revient.

3.2

Nos prix sont valables départ usine, hors emballage, TVA comprise hors montage, sauf s’il est expressément convenu que le montage fait partie des Prestations contractuelles. Les taxes, droits de douane, impôts et autres frais sont à la charge de l’Acheteur. Nos prix sont soumis à des conditions normales de transport et d’expédition. S’ils ne nous sont pas imputables, les frais supplémentaires résultant d’une complication ou d’une entrave à l’expédition ou aux conditions de transport ainsi que de déplacements inutiles sont à la charge de l’Acheteur.

3.3

Si, plus de 4 semaines après la conclusion du contrat, de nouveaux impôts ou autres frais de tiers sont inclus dans le prix convenu ou apparaissent, nous nous réservons le droit de modifier les prix dans la même mesure.

3.4

Si le coût de revient entre la conclusion du contrat et la date de prestation augmente de plus de 10 %, nous nous réservons le droit d’augmenter notre prix en conséquence. Nous calculerons ensuite le prix en vigueur à la date de prestation. Il en va de même pour les commandes sans accord de prix.


4.  Paiement et compensation 

4.1

Sauf accord contraire ou autre indication dans nos factures, le paiement doit être effectué sans déductions et notamment sans escompte, de telle sorte que nous puissions disposer du montant à la date d’échéance. Les coûts de l’opération de paiement sont à la charge de l’Acheteur. Ce dernier dispose d’un droit de rétention et d’un pouvoir de compensation uniquement dans la mesure où ses prétentions reconventionnelles ne sont pas contestées ou ont fait l’objet d’un jugement définitif.

4.2

L’Acheteur est considéré comme étant en retard de paiement, au plus tard, 14 jours après l’échéance et la réception de la facture/du relevé de paiement.

4.3

S’il apparaît, après la conclusion du contrat, que notre droit au paiement est menacé en raison d’un manque de moyens de l’Acheteur, nous pouvons faire valoir les droits prévus à l’article 321 du Code civil allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch », « BGB ») (exception d’insécurité). Nous sommes alors également en droit de facturer toutes les créances non prescrites découlant de la relation d’affaires en cours avec l’Acheteur. Par ailleurs, l’exception d’insécurité s’étend à toutes les autres livraisons et prestations réalisées dans le cadre de la relation commerciale avec l’Acheteur. Nous pouvons fixer à l’Acheteur un délai raisonnable pour payer successivement, à sa discrétion, le prix d’achat ou la garantie contre la prestation. Une fois ce délai expiré sans résultat, nous pouvons résilier le contrat et réclamer des dommages et intérêts.

4.4

L’éventuel escompte convenu porte toujours sur la valeur de facturation hors fret et présuppose le règlement intégral de toutes les dettes de l’Acheteur arrivées à échéance au moment de l’escompte.


5. Livraison, dèlais et dates limites, force majeure

5.1 

Notre obligation de livraison est subordonnée à notre propre approvisionnement, qui doit être correct, complet et intervenir dans les délais impartis, sauf si nous n’avons pas fait preuve, dans la sélection de nos fournisseurs, de la diligence caractérisant généralement un commerçant avisé et/ou si nous n’avons pas conclu d’opération de couverture appropriée pour la prestation de services et/ou si nous sommes responsables de la livraison inexacte, tardive ou incomplète.

5.2

Sauf convention contraire expresse, les informations relatives aux délais de livraison sont sans engagement ni dates fixes. S’agissant de l’exécution des Prestations contractuelles, nous dépendons de l’exécution des prestations de l’Acheteur selon les conditions contractuelles et dans les délais prévus. Les délais éventuellement convenus pour l’exécution des Prestations contractuelles ne s’appliquent donc qu’à condition que tous les détails des Prestations contractuelles soient clarifiés en temps utile et que l’Acheteur s’acquitte de toutes ses obligations dans les délais impartis, ce qui recouvre, par exemple, l’envoi de toutes les attestations administratives, la remise de lettres de crédit ou de garanties ou le versement des acomptes et la constitution des sûretés convenus (voir également le point 6 des CGV pour les autres obligations de l’Acheteur).

5.3

Les délais de livraison débutent à la date de notre confirmation de commande. La date d’expédition départ usine ou entrepôt est déterminante pour juger du respect des délais et des dates de livraison. Ils sont considérés comme respectés à compter de l’avis de disponibilité pour l’expédition, lorsque la marchandise ne peut être expédiée dans les délais sans que nous en soyons responsables.

5.4

Si la livraison/l’enlèvement ou le montage est retardé(e) pour des raisons dont l’Acheteur est responsable, celui-ci devra supporter les frais de stockage et les risques de perte fortuite.</p

<p>5.5

Les cas de force majeure nous autorisent à reporter l’exécution des prestations du contrat pour la durée de l’empêchement et une période de préparation appropriée. Il en est de même si de tels événements se produisent alors qu'un retard a déjà été enregistré. Sont considérés comme des événements de force majeure les mesures monétaires, commerciales et autres mesures gouvernementales, les grèves, les cas de lock-out, les perturbations de l’exploitation ou la pénurie de matières premières ou d’énergie qui ne nous sont pas imputables, les incendies, les intempéries, les perturbations causées par une épidémie ou une pandémie, les cyberattaques, les entraves à la circulation, les retards d’importation/de dédouanement et toute autre circonstance qui, sans faute de notre part, compliquent considérablement l’exécution des Prestations contractuelles ou la rendent impossible. Si l’exécution du contrat devient inacceptable pour l’une des parties à la suite d’un événement de force majeure, celle-ci peut exiger l’adaptation ou l’annulation du contrat.


6. Obligations de l`Acheteur 

6.1

L’Acheteur met à notre disposition, entièrement et en bonne et due forme, toutes les informations nécessaires à la planification. Si nous nous appuyons sur les consignes de l’Acheteur lors de la planification, celui-ci reste seul responsable de ces consignes. L’Acheteur vérifiera et validera immédiatement les Documents de planification que nous lui fournirons ou nous informera des éventuels motifs de refus.

6.2

L’Acheteur doit décharger et déplacer les marchandises immédiatement, correctement et à ses frais et en en assumant les risques. Si nous participons au déchargement, nous le faisons sans obligation légale et toute responsabilité pour faute légère est exclue. Les moyens nécessaires doivent être mis gratuitement à notre disposition par l’Acheteur en temps utile, en nombre et pour une durée suffisants.

6.3

L’Acheteur doit sécuriser et surveiller le lieu de livraison ainsi que le lieu de montage par des moyens appropriés.

6.4

L’Acheteur accepte d’accorder à tout moment aux agents du service de contrôle des matériaux de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (MPA NW) l’accès au lieu de livraison ainsi qu’au lieu de montage et d’autoriser un contrôle qualité des rayons d’entreposage et des installations de rayonnage. Les frais du contrôle éventuel sont offerts à l’Acheteur dans le cadre de la garantie de qualité.

L’Acheteur est également tenu de permettre l’accès requis à ses locaux pendant au moins 10 heures par jour ouvrable pour permettre l’exécution des montages et s’oblige à éclairer, aérer et chauffer suffisamment les locaux ainsi qu’à fournir gratuitement l’énergie nécessaire à ces travaux, notamment l’électricité, le

6.5

L’Acheteur s’engage à exécuter les obligations de collaboration et prestations d’assistance qui lui incombent en vertu des Conditions de montage et à s’assurer que les exigences relatives au lieu de montage sont respectées. Si tel n’est pas le cas ou en cas de changement après la conclusion du contrat, l’Acheteur doit nous en informer immédiatement.

6.6

L’Acheteur est tenu de mettre à disposition gratuitement et dans un délai suffisant les moyens nécessaires, par exemple les grues de chargement, les chariots élévateurs, les nacelles élévatrices et autres, pour le déchargement et le conditionnement ainsi que pour le montage.

6.7

L’Acheteur veille à ses frais à ce que les livrables se trouvant dans ses locaux soient couverts contre la perte ou la détérioration jusqu’au transfert intégral des risques et de la propriété.

6.8

Par ailleurs, l’Acheteur exécutera en temps utile, dans la mesure requise et nécessaire, les actions de collaboration et mises à disposition nécessaires pour l’exécution des Prestations contractuelles dans les délais impartis.

6.9

Si l’Acheteur tarde à exécuter ses obligations de collaboration et prestations d’assistance, notre obligation de prestations est suspendue pendant la durée du retard, dans la mesure où les Prestations contractuelles ne peuvent être fournies sans le concours et/ou la mise à disposition par l’Acheteur, ou nécessiteraient des dépenses supplémentaires disproportionnées. Dans la mesure où l’inexécution ou l’exécution incorrecte, lacunaire ou corrigée a posteriori par l’Acheteur d’obligations de collaboration et de prestations de mise à disposition nous oblige à engager des dépenses supplémentaires, nous nous réservons le droit de facturer ces dépenses supplémentaires en fonction des taux journaliers convenus ou de notre barème de prix général.


7. Rèserve de propriètè

7.1

Toutes les marchandises livrées demeurent notre propriété (la « Marchandise réservée ») jusqu’à l’acquittement de toutes les créances, en particulier des créances de solde qui nous sont dues dans le cadre des relations commerciales (la « Réserve de solde »). Ceci vaut également pour les créances conditionnelles futures, découlant par exemple de traites acceptées, de même que lorsque les paiements sont effectués pour des créances précises. Cette Réserve de solde s’éteint définitivement lors de la compensation de toutes les créances encore en cours au moment du paiement et couvertes par cette Réserve de solde.

7.2

La Marchandise réservée doit être marquée comme étant notre propriété. Tout traitement et toute transformation de la Marchandise réservée s’effectuent pour nous, en tant que fabricant, au sens de l’art. 950 du BGB, sans qu’il en résulte un engagement de notre part. Les pièces traitées et/ou transformées sont considérées comme de la Marchandise réservée au sens du point 7.1 des CGV. En cas de transformation, de combinaison et de mélange par l’Acheteur de la Marchandise réservée avec d’autres marchandises, nous disposons d’un droit de copropriété sur le nouvel article à hauteur de la valeur facturée de la Marchandise réservée par rapport à valeur de facturation des autres marchandises. Si notre propriété s’éteint par assemblage ou mélange, le client nous cède d’ores et déjà les droits de propriété qui lui reviennent sur les nouveaux stocks ou marchandises dans les limites de la valeur de facturation de la Marchandise réservée et les conserve gratuitement pour nous. Nos droits de copropriété sont considérés comme de la Marchandise réservée au sens du point 7.1 des CGV.

7.3

L’Acheteur peut vendre la Marchandise réservée dans le cours normal des affaires à ses conditions commerciales et de livraison normales et dès lors qu’il n’est pas en retard, à condition que les créances issues de la revente nous soient transférées conformément aux points 7.4 à 7.6 des CGV. Il n’est fondé à prendre aucune autre disposition concernant la Marchandise réservée.

7.4

Les créances découlant de la revente de la Marchandise réservée nous sont cédées d’office, tout comme l’ensemble des garanties que l’Acheteur acquiert au titre de la créance. Il en va de même pour les autres créances qui se substituent à la Marchandise réservée ou qui naissent séparément en ce qui concerne la Marchandise réservée, par exemple les droits aux prestations d’assurance ou ceux résultant d’un acte illicite en cas de perte ou de destruction. Elles sont affectées à la garantie dans les mêmes limites que la Marchandise réservée. Si la Marchandise réservée est revendue par l’Acheteur avec d’autres marchandises que nous n’avons pas vendues, alors la créance issue de la revente nous est cédée au prorata de la valeur de facturation de la Marchandise réservée par rapport à la valeur facturée des autres marchandises vendues. Lors de la vente de marchandises dans lesquelles nous détenons des parts de copropriété conformément au point 7.2 des CGV, une part correspondant à notre part de copropriété nous est cédée. Nous acceptons la cession par la présente.

7.5

L’Acheteur est en droit de recouvrer les créances issues de la revente. Ce droit de recouvrement expire en cas de révocation de notre part, mais, au plus tard, en cas de retard de paiement. Nous n’exercerons notre droit de révocation que s’il apparaît, après la conclusion du contrat, que notre droit au paiement découlant de ce contrat ou d’autres contrats conclus avec l’Acheteur est menacé par son manque de moyens financiers. Sur demande écrite, l’Acheteur a l’obligation d’informer immédiatement ses propres clients de la cession de ce pouvoir et de nous transmettre et remettre les documents nécessaires au recouvrement.

7.6

L’Acheteur doit nous informer immédiatement de toute saisie ou altération de la part de tiers. L’Acheteur supporte tous les frais qui doivent être engagés pour annuler l’accès ou pour rapatrier la Marchandise réservée, dans la mesure où ils ne sont pas remboursés par des tiers

 

8. Qualitès, dimension et poids

Les qualités, dimensions, poids, capacités, performances, capacités de charge, valeurs de charge, etc. sont déterminés selon les normes DIN-EN ou les fiches techniques en vigueur au moment de la conclusion du contrat. En l’absence de normes DIN-EN ou de fiches techniques, les normes européennes correspondantes s’appliquent faute d’usages commerciaux en la matière. Les références aux normes, normes d’usine, fiches techniques ou certificats de contrôle, les indications relatives aux qualités, dimensions, poids, capacités, performances, capacités de charge, valeurs de charge et autres et les données d’adéquation à un usage prévu ne constituent pas un engagement ou une garantie ni une déclaration de conformité ou de fabricant, et les marquages correspondants tels que CE et GS représentent uniquement des valeurs indicatives.

 

9. Enlèvements

9.1

Si le montage fait partie des Prestations contractuelles, nous signalerons à l’Acheteur, après la réalisation des services de montage, que la marchandise est disponible pour l’enlèvement. Si un enlèvement est convenu dans d’autres cas, il ne peut avoir lieu que dans l’usine de livraison ou dans notre entrepôt immédiatement après la notification de disponibilité pour l’enlèvement.

9.2

L’Acheteur doit commencer le test de réception immédiatement après réception de l’avis. L’Acheteur ne peut refuser une réception pour défauts mineurs.

9.3

La marchandise est considérée comme ayant été remise ou l’enlèvement de la marchandise comme ayant eu lieu si l’Acheteur utilise la marchandise conformément à l’usage prévu dès réception de la notification de disponibilité pour l’enlèvement pendant au moins 6 jours ouvrables, sans signaler au moins un vice susceptible d’entraver la réception.

9.4

Les frais de réception personnels sont à la charge de l’Acheteur et les frais de réception matériels lui sont facturés selon notre tarif ou au tarif de l’usine de livraison.

9.5

Si, sans faute de notre part, la réception n’a pas lieu à temps ou n’est pas complète, nous sommes en droit d’expédier la marchandise sans enlèvement ou de la stocker aux frais et aux risques de l’Acheteur et de la lui facturer.

 

10. Expédition, transfert du risque, emballage, livraison partielle

10.1

Nous déterminons l’itinéraire et les modes d’expédition ainsi que le transporteur.

10.2

Si, sans faute de notre part, le transport selon l’itinéraire prévu ou au lieu de livraison convenu est impossible dans les délais impartis ou considérablement compromis, nous nous réservons le droit de livrer par un autre moyen ou en un autre lieu ; les frais supplémentaires en résultant seront alors à la charge de l’Acheteur. Celui-ci aura la possibilité de présenter ses observations au préalable.

10.3

Lors de la remise de la marchandise à un transporteur, mais au plus tard à la sortie de l’entrepôt ou de l’usine de livraison, le risque, y compris celui d’une saisie de la marchandise, est transféré à l’Acheteur pour toutes les transactions, y compris en cas de livraison franco, franco-domicile et franco-lieu d’utilisation. En cas d’enlèvement de la marchandise, les risques sont transférés à l’Acheteur au moment où la marchandise est mise à sa disposition. En cas de retard de livraison sans faute de notre part, le risque est transféré à l’Acheteur à la date de réception de l’avis de disponibilité pour l’expédition. Si la marchandise est reprise pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, l’Acheteur supporte tous les risques jusqu’à ce que nous recevions la marchandise en retour. Nous ne prenons en charge l’assurance que sur consigne écrite de l’Acheteur et à ses frais. Les obligations et frais de déchargement et de déplacement sont à la charge de l’Acheteur.

10.4

La marchandise est livrée non emballée et non protégée contre la rouille. Si ceci répond aux usages commerciaux, nous livrons la marchandise emballée. Nous nous occupons de l’emballage, des moyens de protection et/ou de transport en fonction de notre expérience aux frais de l’Acheteur. Ceux-ci sont repris à notre entrepôt ou à notre usine. Nous ne prenons pas en charge les frais de transport de retour ou d’élimination de l’emballage.

10.5

Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles dans un volume raisonnablement acceptable. Ces livraisons partielles sont considérées comme autonomes et, en tant que telles, doivent être payées séparément par l'acheteur. Dans le cas de la livraison d'une marchandise défectueuse, en tout ou partie, l'acheteur est tenu de payer le prix de la marchandise non défectueuse ou exempte de vice, sauf si la livraison de la marchandise non défectueuse ou exempte de défaut ne présente aucun intérêt pour lui.

10.6

La livraison de quantités supérieures ou inférieures à la quantité commandée et d'usage dans la branche sont autorisées. Les différences plus grandes, notamment les marchandises achetées sur stock pour garantie l'approvisionnement du matériel, valent comme convenues par la présente disposition.


10. Recours pour vice et garantie

10.1

Les dommages matériels sur la marchandise doivent être signalés par écrit immédiatement et au plus tard 7 jours après la livraison. Les vices matériels qui, malgré une vérification attentive, ne peuvent pas être découverts durant ce délai, doivent être signalés par écrit immédiatement après leur constat - en arrêtant tout usinage et transformation - au plus tard après l'écoulement du délai de prescription convenu ou légal.

En cas de dommages manifestes liés au transport, l'acheteur est tenu de les signaler sur le bordereau d'expédition, de demander immédiatement un constat de l'état réel auprès d'un organisme compétent et nous en informer par écrit.

10.2

Après une réception convenue de la marchandise par l'acheteur, la réclamation pour vices matériels, qui étaient constatables lors du type de réception convenus, est exclue.

10.3

En cas de réclamation justifiée, formulée dans les délais, nous sommes en droit d'éliminer le vice ou de livrer une marchandise exempte de vice (réparation), selon notre discrétion. En cas d'échec ou de refus de réparation, l'acheteur est en droit de réduire le prix d'achat ou de dénoncer le contrat après avoir octroyé un délai approprié au terme duquel la réparation fait toujours défaut. Si le vice matériel n'est pas considérable, l'acheteur ne dispose que du droit de réduction. L'acheteur ne peut pas demander l'annulation du contrat si une prestation de construction fait l'objet de la garantie ou si le vice ne réduit que de manière insignifiante la valeur ou l'adéquation d'une marchandise que nous avons fournie.

10.4

Si l'acheteur ne nous donne pas immédiatement la possibilité de constater les vices matériels, et plus particulièrement s'il ne nous fournit pas immédiatement la marchandise faisant l'objet de la réclamation ou les échantillons, il perd tous ses droits relatifs aux vices matériels.

10.5

Les modèles, échantillons, données d'analyse et les autres indications sur la nature des marchandises sont des indications générales non contraignantes, dans la mesure où nous n'accordons pas expressément de garantie en la matière.

10.6

Les livraisons en quantité supérieure ou inférieure à la quantité convenue et conformes aux usages du secteur sont autorisées. Les écarts importants, en particulier dans les opérations d’entrepôt, qui visent à assurer une livraison irréprochable du matériel, sont réputés acceptés par les présentes.

10.7

Les droits de recours de l'acheteur en vertu des §§ 445 a, 439 art. 2 et 3, du § 475 art. 4 et 6 et des § 437, § 478, § 474 du BGB (Code civil allemand) restent intacts. Nous assumons en particulier également les coûts du transport, du déplacement, du travail et du matériel, ainsi que les coûts de démontage et de remontage, à savoir pour le retrait d'un bien défectueux et l'installation ou le montage d'un bien mis en conformité ou la livraison d'un bien exempt de défauts. Le § 377 du BGB reste inchangé.


11. Rèclamation et garantie 

11.1

Les défauts matériels affectant la marchandise doivent être signalés par écrit immédiatement, au plus tard 7 jours après la livraison. Les défauts matériels qui ne peuvent être décelés dans ce délai, même après des vérifications appropriées, doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte, avant l’expiration du délai de prescription convenu ou légal.

En cas de dommages visibles dus au transport, l’Acheteur doit les mentionner dans les documents de transport, établir immédiatement un état des lieux auprès des services compétents et nous en informer par écrit.

11.2

Après la réalisation d’une réception de la marchandise par l’Acheteur, toute réclamation pour défauts matériels susceptibles d’être constatés lors de la réception est exclue, à moins que l’Acheteur n’ait réservé expressément ses droits en raison des défauts matériels lors de la réception.

11.3

En cas de réclamation justifiée et dans le délai imparti, nous pouvons, à notre discrétion, éliminer le défaut matériel ou livrer un article exempt de défaut (l’« Exécution ultérieure »). En cas d’échec ou de refus de l’Exécution ultérieure, l’Acheteur peut réduire le prix d’achat ou résilier le contrat après fixation et expiration infructueuse d’un délai raisonnable. Si le défaut matériel n’est pas significatif, il n’a droit qu’à la réduction. L’Acheteur n’est pas autorisé à résilier le contrat lorsque la garantie couvre une prestation de construction, que l’Acheteur est seul ou largement responsable du défaut matériel ou que ce dernier dont nous ne sommes pas responsables arrive à un moment où l’Acheteur est en défaut d’acceptation.

11.4

L’Acheteur n’a pas le droit de réparer lui-même un défaut (ou d’en charger un tiers) et de demander le remboursement des dépenses engagées à cet effet. Dans la mesure où l’Acheteur effectue lui-même des modifications de la marchandise sans notre accord ou les fait effectuer par un tiers, tous les droits découlant du vice de la chose sont réputés nuls et non avenus.

11.5

Si l’Acheteur ne nous donne pas immédiatement l’occasion de vérifier le défaut matériel et s’il ne met pas immédiatement la marchandise incriminée ou des échantillons de ladite marchandise à disposition sur demande, tous les droits découlant du vice de la chose sont réputés nuls et non avenus.

11.6

S’il s’avère, dans le cadre de l’Exécution ultérieure, qu’il n’y a pas de défaut matériel, nous sommes en droit de facturer à l’Acheteur les dépenses engagées. Si nous effectuons des travaux à la suite d’une notification de défaut du client, ceux-ci ne signifient pas la reconnaissance d’un vice, d’un droit découlant d’un vice ou d’une obligation d’Exécution ultérieure.

11.7

Les échantillons, modèles, données d’analyse et autres informations sur la nature ou les dimensions des marchandises sont des données indicatives sans engagement, à moins que nous n’ayons expressément donné une garantie à cet effet. De telles garanties ne sont considérées comme convenues que si elles sont expressément consignées par écrit.

11.8

Nous ne prenons en charge les dépenses liées à l’Exécution ultérieure que dans la mesure où elles sont nécessaires aux fins de l’exécution corrective. Nous ne prenons pas en charge les dépenses engagées en raison du déplacement de la marchandise vendue vers un autre lieu que le lieu de livraison ou le lieu de montage, à moins que cela ne corresponde à une utilisation conforme au contrat, en particulier dans le cadre d’une livraison directe convenue.

11.9

Les droits de recours de l’Acheteur en vertu de l’article 478 du BGB n’en sont pas affectés (Recours contre les fournisseurs lors de la vente de biens de consommation).

11.10

L’Acheteur doit nous informer immédiatement si un tiers fait valoir l’atteinte à ses droits dans le cadre de nos Prestations contractuelles à l’égard de l’Acheteur. Nous examinerons la demande du tiers et déciderons de la suite à lui donner. L’Acheteur nous laisse assurer la défense contre les prétentions de tiers et nous accorde tous les pouvoirs et/ou compétences nécessaires à la défense contre ces prétentions. Plus particulièrement, l’Acheteur ne peut sans notre consentement conclure d’accord avec le tiers portant sur les revendications que celui-ci fait valoir.

11.11

Dans la mesure cela est établi ou qu’il ne peut être exclu, de notre point de vue, qu’il ait été porté atteinte aux droits de ce tiers, nous sommes en droit, à notre entière discrétion, de modifier les Prestations contractuelles de sorte qu’elles correspondent aux accords contractuels et puissent être utilisés sans atteinte aux droits du tiers, ou d’acquérir une licence pour l’utilisation des droits du tiers. Si l’atteinte aux droits du tiers par l’utilisation des Prestations contractuelles a été constatée ou si nous avons confirmé une telle violation à l’égard de l’Acheteur, ce dernier peut demander une réduction ou résilier le contrat, à moins que nous n’ayons modifié les Prestations contractuelles ou obtenu une licence d’utilisation des droits du tiers dans un délai raisonnable. Nous rembourserons à l’Acheteur les frais nécessaires à la défense contre ces prétentions.

11.12

Les conseils que nous fournissons par l’intermédiaire de nos collaborateurs ou de personnes agissant pour notre compte, ainsi que toutes les informations qui s’y rapportent ne justifient aucune relation juridique contractuelle, ni une obligation accessoire découlant du contrat, de sorte que nous ne sommes pas responsables de tels conseils, sauf accord explicite et écrit contraire.

11.13

Le point 12 des CGV s’applique aux demandes en dommages-intérêts.


12. Limitation de responsabilitè

12.1

En cas de violation d’obligations contractuelles et non contractuelles, notamment en raison d’une impossibilité, d’un retard, d’une faute lors de la préparation du contrat et d’un agissement illicite, notre responsabilité se limite, notamment en ce qui concerne nos organes, nos cadres dirigeants et nos autres personnes auxiliaires, aux cas de violation par négligence d’obligations contractuelles essentielles, à hauteur des dommages typiques prévisibles lors de la conclusion du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations qui permettent la bonne exécution du présent contrat et sur lesquelles le donneur d’ordre a compté et pouvait légitimement compter.

12.2

La limitation prévue au point 12.1 des CGV ne s’applique pas en cas de faute volontaire ou de négligence grave, en cas de responsabilité impérative selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ou en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, quand bien même nous aurions frauduleusement dissimulé les vices de la chose ou garanti leur absence.

12.3

Les dispositions légales relatives à la charge de la preuve n’en sont pas affectées.

12.4

Sauf convention contraire, les droits dont l’Acheteur peut se prévaloir à notre encontre en raison ou en lien avec des vices affectant la marchandise se prescrivent 12 mois après le transfert du risque ou, en cas d’accord sur le montage, 12 mois après la réception. Cela n’affecte pas les délais de prescription prévus à l’art. 438, par. 1, alinéas 1 et 2 et à l’art. 634a, par. 1, alinéa 2 du BGB, ni la prescription des droits aux dommages-intérêts résultant de violations d’obligations volontaires ou par négligence grave, d’atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, de violations de la Loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, de dissimulation dolosive d’un vice, ainsi que de la prescription des recours légaux. Dans les cas d’Exécution ultérieure, le délai de prescription ne recommence pas à courir.

12.5

Nous déclinons toute responsabilité quant aux vices résultant d’une utilisation inappropriée ou incorrecte de nos marchandises, d’un montage, d’une mise en service ou d’un usage erroné par l’Acheteur ou un tiers, d’une usure normale, d’une mauvaise manipulation ou d’une négligence. Il en va de même pour les conséquences des modifications ou des travaux de remise en état inappropriés effectués par l’Acheteur ou des tiers sans notre accord.


13. Droits d`utilisation 

13.1

Dans la mesure où il nous fournit des présentations, rapports ou autres documents, supports, données ou autres informations (les « Supports Acheteur »), l’Acheteur nous accorde un droit gratuit, mondial, non exclusif et incessible d’utiliser les Supports Acheteur aux fins de l’exécution des Prestations contractuelles pendant la durée du contrat, y compris le droit de reproduire, de stocker, de rendre les Supports Acheteur accessibles à des personnes autorisées par fil ou sans fil et de les traiter et combiner avec d’autres documents, supports, données ou informations. Nous nous réservons également le droit de concéder des sous-licences aux tiers auxquels nous faisons appel pour fournir les Prestations contractuels.

13.2

Sous la condition suspensive du paiement intégral de la rémunération convenue, nous octroyons à l’Acheteur un droit non exclusif d’utilisation interne des résultats des travaux réalisés pour l’Acheteur dans le cadre des Prestations contractuelles (y compris les documents de planification éventuels) aux fins d’une utilisation de la marchandise conforme au contrat.

13.3

Tant que nous n’utilisons pas les Informations confidentielles de l’Acheteur, nous avons le droit de créer, pour nous-mêmes ou pour des tiers, des résultats similaires aux résultats des travaux réalisés pour l’Acheteur ou de lui faire concurrence. En outre, nous pouvons utiliser les connaissances générales, les compétences, l’expérience, le savoir-faire, les connaissances techniques, les idées, les techniques, les approches, les concepts et les conceptions utilisés, développés ou acquis par nos soins ou au cours de notre mission dans le cadre des Prestations contractuelles.


14. Confidentialitè

14.1

Les Informations confidentielles s’entendent de l’ensemble des informations et documents d’une partie qui ne sont pas connus du public et dont l’autre partie prend connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat (les « Informations confidentielles »). Ces Informations confidentielles comprennent notamment les stipulations commerciales du contrat. Les éventuels documents de planification constituent des Informations confidentielles de notre part.

14.2

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des Informations confidentielles et (i) à les protéger en prenant des mesures appropriées et adéquates contre tout accès non autorisé par des tiers, (ii) à ne les divulguer qu’aux personnes qui ont besoin de ces Informations confidentielles aux fins de l’exécution du présent contrat et (iii) à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution du présent contrat.

14.3

Les Informations confidentielles s’entendent de l’ensemble des informations et documents d’une partie qui ne sont pas connus du public et dont l’autre partie prend connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat (les « Informations confidentielles »). Ces Informations confidentielles comprennent notamment les stipulations commerciales du contrat. Les éventuels documents de planification constituent des Informations confidentielles de notre part.

14.4

Les dispositions du par. 5 de la GeschGehG (Loi allemande sur la protection des secrets d’affaires) n’en sont pas affectées.

 

15. Cession 

L’Acheteur n’a pas le droit de céder ou de transférer des droits et revendications découlant du contrat sans notre accord écrit. Cela ne s’applique pas aux créances pécuniaires au sens de l’article 354a du Code de commerce allemand (« HGB »).

 

16. Confidentialitè

16.1

Le lieu d’exécution est le lieu de montage pour les services de montage convenus ; pour nos livraisons départ usine, le lieu d’exécution est le lieu de livraison. Pour les autres livraisons, le lieu d’exécution est notre entrepôt. La juridiction compétente est, à notre discrétion, le siège de notre société à Sundern ou le siège de l’Acheteur.

16.2

En complément de ces conditions, toutes les relations juridiques que nous entretenons avec l’Acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, en particulier le Code civil et le Code de commerce allemand. Les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s’appliquent pas.

 

17. Divisibilitè

Si une stipulation des présentes CGV ou une stipulation d’autres accords était ou devenait caduque, la validité des autres stipulations du contrat n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties seront tenues de remplacer la stipulation caduque par une stipulation qui s’en approche autant que possible du point de vue économique.

Sous réserve de modifications techniques ou d’erreurs.

Version datée du : 09 octobre 2023

 

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